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1 levée d'immunité parlementaire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > levée d'immunité parlementaire
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2 levée
I adj ( fém от levé 1.) II f1) снятие2) подъём, поднятие••3)levée du corps — вынос тела4) взятие; получениеlevée des impôts — взимание налогов5) сбор и отправка корреспонденции; выемка ( писем из почтового ящика); вынутые письма6) отмена; освобождение, устранениеlevée d'option — заявление приобретателя о принятии условий договораlevée de défense психол. — устранение, подавление психологической защитыlevée d'ambiguité, levée de doute — устранение неоднозначностиlevée d'immunité parlementaire — лишение парламентской неприкосновенности7) сбор (плодов, урожая)9) окончание, закрытие10) взятка ( в карточной игре)11) плотина, насыпь -
3 levée
f2) лишение3) взимание•- levée de compte
- levée d'écrou
- levée de la grosse
- levée de l'immunité
- levée de l'immunité parlementaire
- levée des impôts
- levée de jugement
- levée d'option
- levée de plume
- levée des restrictions
- levée de la saisie
- levée des sanctions
- levée des scellés
- levée de la séance -
4 levée
f1. подъём ║ (graines) прораста́ние 2. (digue) на́сыпь f; да́мба; плоти́на (barrage);une levée de terre — земляна́я на́сыпь
3. (idée de ramasser, collecter);heures des levées — вре́мя вы́емки пи́сем ║ la levée des impôts — сбор нало́гов ║ la levée des recrues — набо́р ре́крутов; вербо́вка; la levée en masse — наро́дное ополче́ниеla levée du courrier — вы́емка пи́сем;
║ (cartes) взя́тка;faire une levée à carreau — де́лать/с= взя́тку <брать/взять> на бу́бны
4. (idée de suppression, d'achèvement) сня́тие; отме́на; прекраще́ние (cessation); оконча́ние (fin.); закры́тие (clôture);la levée des scellés — сня́тие печа́тей; la levée du siège (du blocus) — сня́тие оса́ды (блока́ды); la levée de l'immunité parlementaire — лише́ние парла́ментской неприкоснове́нности; la levée du camp — сня́тие с ла́геря <с бива́ка> ║ la levée de la séance — закры́тие заседа́нияla levée d'une interdiction (d'une punition) — сня́тие <отме́на> запреще́ния (нака́зания);
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5 immunité
f1. biol. иммуните́т; невосприи́мчивость;l'immunité contre la fièvre typhoïde — иммуните́т к ти́фу, противотифо́зный иммуните́т, невосприи́мчивость к тифу
2. dr. иммуните́т, неприкоснове́нность;l'immunité parlementaire — парла́ментская неприкоснове́нность; la levée de l'immunité — лише́ние иммуните́таl'immunité diplomatique — диплома́тический иммуните́т;
3. vx. льго́та, привиле́гия;d'impôts — освобожде́ние от нало́гов -
6 levée de l'immunité
лишение иммунитета; отказ от иммунитета -
7 levée de l'immunité parlementaire
Dictionnaire de droit français-russe > levée de l'immunité parlementaire
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8 Article 98
1 Les membres du Conseil de la Fédération et les députés à la Douma d'Etat bénéficient de l'inviolabilité pendant la toute durée de leur mandat. Ils ne peuvent être détenus, arrêtés, soumis à une perquisition sauf cas de flagrant délit, soumis à la fouille, à l'exception des cas prévus par la loi fédérale pour assurer la sécurité d'autrui.2. L'immunité est levée par la chambre compétente de l'Assemblée fédérale sur proposition du Procureur général de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 98[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 98[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 98[/ref]>
См. также в других словарях:
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Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… … Wikipédia en Français
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